Sécurité


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Au terme d’une transaction immobilière (vente), il est obligatoire de s’acquitter des taxes de publicité foncière ou droits de mutation. Elles sont reversées à la personne morale publique (en l’espèce, il s’agit des collectivités publiques). En effet, en janvier 2011, ces taxes sont versées aux départements et aux régions, alors qu’auparavant elles revenaient à l’administration fiscale. Et depuis le 1er janvier 2013, la contribution de sécurité immobilière s’est substituée aux droits de mutation.


 
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