Droit immobilier


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Le droit immobilier constitue l’ensemble des textes juridiques et fiscaux du droit public et également le droit privé régissant spécifiquement le domaine de l’immobilier. Le droit immobilier concerne la gestion d’un patrimoine, la location ou encore la construction. Le droit immobilier fait partie du droit des biens et également le droit du patrimoine des personnes publiques ainsi que le droit des immeubles privés. Les règles touchant les immeubles, l’utilisation des immeubles, les ventes immobilières et particulièrement les locations sont du ressort du droit civil incluant les règles qui concernent particulièrement les immeubles, la propriété, la vente, la location et le régime des biens.


 
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