Notaire


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Le notaire est une personne qualifiée d’officier public qui a pour fonction la préparation, l’attestation, la rédaction, l’enregistrement et la conservation des actes notariés. Le notaire est nommé par décision du Garde des Sceaux et est chargé d’une délégation de puissance publique et assure aussi la conservation des minutes. Un contrat de mariage, une vente ou une donation immobilière nécessitent l’intervention d’un notaire. Ce dernier a également pour rôle de prendre une hypothèque ou encore de constater une mutation immobilière après décès, etc. Le notaire peut à lui seul conseiller les deux parties concernées à un même acte. À titre d’exemple, le notaire peut conseiller le vendeur et aussi l’acheteur d’un bien immobilier. Mais chaque partie peut aussi faire appel à son propre notaire. Dans le domaine de l’immobilier, l’activité du notaire est généralement la négociation de vente, la signature de la vente et aussi la signature d’avant-contrat.


Détails : Etude de Me Mathy
Etude de Me Mathy

Le site de l'Etude de Me Didier MATHY notaire à 71580 SAGY (Saône et Loire), 15 route de Louhans,
Conseils et rédaction d'actes juridiques, en droit civil, familial, rural,...

www.sagynotaire.fr | Détails
 
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